J.O. 181 du 6 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 juillet 2004 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400311A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2004, M. Ayache (Georges), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 2004.